Tarif Réglementé de Vente (TRV)
Les Tarifs Réglementés d'électricité sont fixés par les Pouvoirs Publics, sur proposition de la Commission de Régulation de l'Energie.
Dans ce cadre, ils sont identiques sur le territoire national.
Seuls les fournisseurs historiques, comme notre Régie GAZELEC, sont autorisés à les proposer.
Vous trouverez ci dessous toutes les informations afin de souscrire aux tarifs réglementés en électricité :
Vous êtes un particulier ? |
Vous êtes un professionnel ? (puissance souscrite ≤ à 36 kVa) |
Vous êtes un professionnel ? (puissance souscrite > à 36 kVa) * |
| Souscrire à l'offre Résidentiels | Souscrire à l'offre Non Résidentiels | * Pour toute souscription à cette offre, merci de remplir ce formulaire afin de vous transmettre les informations et documents nécessaires. |
Cadre législatif et réglementaire
Le cadre réglementaire d’évolution des TRV est défini par le Code de l’énergie.
Depuis le 7 décembre 2015, les barèmes des TRV sont établis par la CRE et proposés aux ministres chargés de l’énergie et de l’économie (article L. 337-4), suivant une méthode de calcul dite « par empilement » (article L. 337-6 : « les Tarifs Réglementés de Vente d'électricité sont établis par addition du prix d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, du coût du complément d'approvisionnement au prix de marché, de la garantie de capacité, des coûts d'acheminement de l'électricité et des coûts de commercialisation ainsi que d'une rémunération normale de l'activité de fourniture. »)
Ces tarifs évoluent deux fois par an : en février et en août.
https://www.cre.fr/consommateurs/comprendre-les-tarifs-reglementes-de-vente-delectricite-trve.html