Tarif Réglementé de Vente (TRV)
Les Tarifs Réglementés d'électricité sont fixés par les Pouvoirs Publics, sur proposition de la Commission de Régulation de l'Energie.
Dans ce cadre, ils sont identiques sur le territoire national.
Seuls les fournisseurs historiques, comme notre Régie GAZELEC, sont autorisés à les proposer.
Vous trouverez ci dessous toutes les informations afin de souscrire aux tarifs réglementés en électricité :
Vous êtes un particulier ? |
Vous êtes un professionnel ? (puissance souscrite ≤ à 36 kVa) |
Vous êtes un professionnel ? (puissance souscrite > à 36 kVa) * |
| * Pour toute souscription à cette offre, merci de remplir ce formulaire afin de vous transmettre les informations et documents nécessaires. |
Cadre législatif et réglementaire
Le cadre réglementaire d’évolution des TRV est défini par le Code de l’énergie.
Depuis le 7 décembre 2015, les barèmes des TRV sont établis par la CRE et proposés aux ministres chargés de l’énergie et de l’économie (article L. 337-4), suivant une méthode de calcul dite « par empilement » (article L. 337-6 : « les Tarifs Réglementés de Vente d'électricité sont établis par addition du prix d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, du coût du complément d'approvisionnement au prix de marché, de la garantie de capacité, des coûts d'acheminement de l'électricité et des coûts de commercialisation ainsi que d'une rémunération normale de l'activité de fourniture. »)
La CRE a publié 2 Délibérations le 15 janvier 2025, portant proposition d’évolution des Tarifs Réglementés de Vente (TRV) :
Consulter les Délibérations CRE :
Consulter l’Annexe A : méthodologie
https://www.cre.fr/fileadmin/Documents/Deliberations/2025/250115_2025-10_TRVE_inf_36_annexe_A.pdf
Consulter l’Annexe B : barèmes
https://www.cre.fr/fileadmin/Documents/Deliberations/2025/250115_2025-10_TRVE_inf_36_annexe_B.pdf
Consulter l’Annexe A : méthodologie
Consulter l’Annexe B : barèmes
A compter du 1er février 2025, suppression du plafond de puissance souscrite de 36 kVA, pour tous les sites des clients précédemment éligibles au TRV
Pour rappel, sont éligibles au TRV :
- Les clients résidentiels, y compris les propriétaires uniques et les syndicats de copropriétaires d'un immeuble unique à usage d'habitation
- Les clients non-domestiques répondant aux critères des TPE selon l’INSEE, c’est-à-dire les entités qui emploient moins de dix personnes et dont le chiffre d'affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n'excèdent pas 2 millions d'euros.
- Les clients non résidentiels doivent attester du respect de ces critères d’éligibilité pour toute nouvelle souscription ou modification d’un contrat aux TRV.
Retrouvez toutes les informations sur l’accès aux tarifs réglementés : https://www.gazelec.fr/electricité/tarif-réglementé-de-vente-trv/